Mentions légales

Identité de l’entreprise

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Adresse de l’entreprise

123 rue Exemple, 12345 Ville

Numéro de téléphone

+33 5 55 55 55 55

Adresse e-mail

e-mail@exemple.com

Nom du propriétaire

Nom du propriétaire

Numéro d’identification TVA

FRXX123456789

Numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés)

Numéro d’immatriculation au RCS

Forme juridique et montant du capital social (facultatif)

Forme juridique et montant du capital social

Identité de l’hébergeur du site

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Adresse de l’hébergeur du site

123 rue Exemple, 12345 Ville

Numéro de téléphone de l’hébergeur du site

+33 5 55 55 55 55

Mention relative à la propriété intellectuelle (facultatif)

Mention relative à la propriété intellectuelle

Clause de non-responsabilité (facultatif)

Clause de non-responsabilité

Traitement des données personnelles (Règlement général sur la protection des données) et politique relative aux cookies (facultatif)

Traitement des données personnelles (Règlement général sur la protection des données) et politique relative aux cookies

Voici les éléments essentiels pour être en règle en 2026 :

1. La Politique de Confidentialité (Loi 25)

C'est le document le plus critique suite aux récentes réformes sur la protection des renseignements personnels. Vous devez obligatoirement indiquer :

  • Quels renseignements vous collectez (nom, courriel, adresse IP, etc.).

  • Pourquoi vous les collectez (fins marketing, livraison, analyse).

  • Comment vous les protégez et avec qui vous les partagez.

  • Coordonnées du Responsable de la protection des renseignements personnels : Vous devez nommer une personne physique et donner un moyen de la contacter.

2. Les Conditions d'Utilisation (CGU)

Bien que moins "légales" au sens strict que la Loi 25, elles sont essentielles pour limiter votre responsabilité. Elles précisent :

  • Les règles de conduite sur le site.

  • La propriété intellectuelle (droits d'auteur sur vos textes et images).

  • La limitation de responsabilité en cas d'interruption du service ou d'erreurs.

3. L'Identification de l'Entreprise

Pour instaurer la confiance (et respecter la Loi sur la publicité légale), votre site doit clairement afficher :

  • Le nom légal de l'entreprise (et son nom commercial, s'il est différent).

  • L'adresse du siège social.

  • Un moyen de communication direct (numéro de téléphone ou adresse courriel).

  • Le NEQ (Numéro d'entreprise du Québec), fortement recommandé pour prouver votre existence légale.

4. Spécificités pour le Commerce Électronique

Si vous vendez en ligne, la Loi sur la protection du consommateur exige des mentions supplémentaires avant la transaction :

  • Politique de remboursement et de retour : Les conditions doivent être claires.

  • Description détaillée : Les caractéristiques des biens ou services.

  • Devise : Les prix doivent être en dollars canadiens (CAD).

  • Frais supplémentaires : Taxes (TPS/TVQ) et frais de livraison doivent être explicités avant le paiement final.

5. La Charte de la langue française (Loi 96)

Au Québec, le contenu de votre site web doit être disponible en français.

Si vous avez une version anglaise, la version française doit être de qualité équivalente et accessible dans des conditions au moins aussi favorables.